Article 1 – A propos de notre l’Entreprise 

La SASU UNIDRINE, siégeant au 66 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES 75008 PARIS, immatriculé au RNE sous le numéro SIREN : 932 548 522, ayant un capital social de 15,00 €, (ci-après « L’Entreprise »),

Propose les services suivants (liste non exhaustive) :

• Installation et maintenance d’équipements informatiques et multimédias ;
• Installation et maintenance d’équipements réseaux ;
• Installation et maintenance d’appareil mobile (téléphone et tablette) ;
• Conception et refonte de site web ;
• Conseil en référencement SEA/SEO ;
• Conseil en communication digital ;
• Conseil en marketing digital ;
• Conception de logo et chartre graphiques ;
• Photographie publicitaire ;
• Autres activités de services non listées ;

Article 2 – Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE« ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles L’Entreprise fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par L’Entreprise pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Article 3 – Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de L’Entreprise ;

Conditions Générales de Vente ou CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

Services désigne toutes les prestations de service proposées par l’Entreprise ;

L’Entreprise désigne l’Entreprise, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

Article 4 – Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie électronique ou par voie papier.

Les prestations de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la prestation par l’Entreprise, par contrat de prestations de services, ou à défaut de devis par accord oral ou écrites entre le Client et l’Entreprise.

Article 5 – Prestation de service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés. Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par l’Entreprise à destination du Client.

Article 6 – Délais et modalités de paiement

Le paiement peut être réalisé par :

• Carte Bancaire (en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ou via un TPE) ;
• Prélèvement SEPA ;
• Virement SEPA (instantané ou classique) ;
• Chèque (une vérification systématique au fichier FNCI sera effectuée par l’Entreprise) ;
• Espèce (dans la limite du plafond légal applicable) ;

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à l’Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement, majoré de 10 points.

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour les clients Professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à l’Entreprise au titre de l’achat de Services.

Article 7 – Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par L’Entreprise, et potentiellement ses sous-traitants.

L’Entreprise s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestations occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables ou de forces majeures.

En outre, la responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que de manière non exhaustive : les périodes de fêtes de fin d’année, jours fériés, week-ends. L’Entreprise ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’Entreprise.

Article 8 – Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir sa réclamation à l’Entreprise, à l’adresse suivante : SASU UNIDRINE – 66 AVENUE DES ELYSEE-ELYSEES – 75008 PARIS, ou par mail à : contact@unidrine.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

L’Entreprise si elle estime le bien fondé des réclamations pourra sellons le cas rembourser partiellement, totalement le Client, ou rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

Article 9 – Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse suivante : SASU UNIDRINE – 66 AVENUE DES ELYSEE-ELYSEES – 75008 PARIS, ou par mail à : contact@unidrine.fr.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’Entreprise de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, ou à défaut par un moyen de paiement de remplacement.

Le client reconnaît sont délai légal de rétractation et renonce à ce droit de rétractation s’il demande à ce que le service débute avant la fin du délai légal de rétractation.

Article 10 – Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Les Services vendus bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice.

Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer l’Entreprise de l’existence des vices dans un délai de deux ans. L’Entreprise fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de l’Entreprise est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Article 11 – Traitement des données personnelles

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de l’Entreprise.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client disposent, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : DPO – UNIDRINE – 114 ROUTE NEUVE – 69540 IRIGNY, ou à l’adresse mail suivante : dpo@unidrine.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la prestation de service et à l’établissement de ses devis, contrats, factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur l’Entreprise.

Article 12 – Partage des données collectées

L’Entreprise peut avoir recours à des Entreprises tierces pour effectuer certaines opérations.

Le Client accepte que des Entreprises tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces Entreprises tierces n’ont accès aux données collectées, que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. L’Entreprise reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’Entreprise ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’Entreprise indiquée ci-dessus.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi ;
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Entreprise ou à ses utilisateurs ;
• Protéger les droits de propriété de l’Entreprise.

Article 13 – Protection des données

L’Entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’Entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 14 – Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site de l’Entreprise et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’utilisateur autorise expressément l’Entreprise à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 15 – Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’Entreprise sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

L’Entreprise est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsque le Client passe une Commande, il est soumis aux stipulations énoncées par les Conditions Générales De Vente en vigueur lors de la passation de la commande, en sus des Conditions Générales De Vente, si le Client et l’Entreprise ont signé un contrat distinct de prestations de service il est soumis aux stipulations des clauses présents dans le contrat.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques dont la propriété revient exclusivement à l’Entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite l’Entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 17 – Clause attributive de compétence

Le droit régissant les Conditions Générales De Vente est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Entreprise et un Client lors de l’exécution des Conditions Générales De Vente fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Article 18 – Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les Conditions Générales De Vente. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 19 – Coordonnées du médiateur

Le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet égard, le Client peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Fait à PARIS, le 02/09/2024 et entre en vigueur le même jour